Généralités, champ d'application

1.1 Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les offres, contrats, livraisons et autres prestations, y compris les prestations de conseil, les renseignements et autres entre les consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) en tant que clients et PaintMaster SARL. En passant une commande, le client se déclare d'accord avec celles-ci dans leur intégralité.

1.2 Les accords divergents ne sont valables que s'ils ont fait l'objet d'un accord particulier et d'une confirmation écrite. Les conditions divergentes, même si elles ont été communiquées par le client comme étant ses conditions commerciales, ne nous engagent pas. Notre silence face à des engagements divergents n'est pas considéré comme une reconnaissance ou une approbation. Le client reconnaît nos conditions de vente, de livraison et de paiement au plus tard à la réception de notre confirmation de commande ou de la première prestation ou prestation partielle que nous avons fournie. Si certaines conventions partielles devaient être nulles, la validité des autres conditions n'en serait pas affectée.

1.3 Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de l'acheteur sur notre site Internet http://monster-airless.com/ pour y être consultées et enregistrées.

Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres sont toujours sans engagement. Pour être juridiquement valables, les commandes nécessitent une confirmation écrite dont le contenu est déterminant pour la relation contractuelle. Une commande devient ferme à la livraison. Les accords téléphoniques et oraux ainsi que les accords avec des représentants n'ont de valeur juridique que s'ils ont été confirmés par écrit. Les erreurs de transmission lors de demandes téléphoniques sont à la charge du client.

2.2 Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les devis et autres documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

2.3 Nous nous réservons le droit de fournir une marchandise équivalente en termes de qualité et de prix ou de ne pas fournir la prestation si la marchandise commandée par le client n'est pas disponible.

Prix, conditions de paiement

3.1 Les prix que nous indiquons s'entendent en euros, TVA en sus.

3.2 Si le client n'effectue pas les paiements conformément aux dispositions ci-dessus ou à des accords contractuels particuliers, il est en retard de paiement même sans mise en demeure. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer, à partir de la date d'échéance, des intérêts de retard à hauteur de nos propres coûts de crédit, mais au moins à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages.

3.3 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de résilier tous les contrats conclus avec lui. Les créances éventuellement reportées ou non encore échues deviennent exigibles sans aucune déduction. Il en va de même en cas d'autre détérioration visible du patrimoine du client, notamment en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de mise en œuvre d'autres mesures d'exécution judiciaire. Dans ces cas, toutes les remises, bonifications, etc. prévues sont considérées comme caduques, de sorte que le client doit payer les prix bruts facturés.

3.4 Le client renonce à faire valoir un droit de rétention résultant d'affaires antérieures ou d'autres affaires de la relation commerciale en cours. La compensation de contre-créances n'est autorisée que dans la mesure où celles-ci sont reconnues par nous et exigibles ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Pour les non-commerçants au sens du code de commerce allemand, les dispositions légales restent applicables.

Livraison et transfert des risques

4.1 Nous livrons la marchandise conformément aux accords conclus avec le client. Les frais d'expédition sont mentionnés dans le contrat individuel et sont indiqués séparément sur la facture. Les dates et les délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit.

4.2 Si un délai de livraison ferme a été indiqué ou convenu et que, contre toute attente, nous ne pouvons pas le respecter, nous informerons immédiatement le client du retard de livraison. Dans la mesure où nous en avons connaissance, cette information indiquera au client la nouvelle date de livraison. Si le retard de livraison est dû à une circonstance qui nous est imputable, le client est libre d'attendre la marchandise ou d'annuler la commande. En cas d'annulation, les contreparties éventuellement déjà fournies seront remboursées immédiatement. Les cas de force majeure, les grèves, les incapacités indépendantes de notre volonté ou de celle de l'un de nos fournisseurs de matériel ainsi que les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un motif valable et prolongent le délai de livraison de la durée de l'empêchement.

4.3 Si nous ne livrons pas la marchandise ou si nous ne la livrons pas conformément au contrat, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire pour réaliser la prestation. Dans le cas contraire, le client n'est pas autorisé à résilier le contrat.

4.4 Le risque est transféré au client au plus tard au moment de l'envoi de la livraison. Sur demande du client, nous assurons l'envoi à ses frais contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ainsi que contre d'autres risques assurables. Nous ne sommes pas tenus de conclure une assurance.

Garantie

5.1 Si la marchandise livrée est défectueuse, le client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure sous forme d'élimination du défaut ou de livraison d'une chose exempte de défaut. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. La condition préalable à tout droit de garantie est que le client remplisse correctement toutes les obligations d'examen et de réclamation prévues par l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), dans la mesure où le client est un commerçant.

5.2 Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée est de douze mois à compter de la réception de la marchandise, sauf en cas de demandes de dommages et intérêts.

5.3 Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par l'acheteur ou un tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, moyens d'exploitation inappropriés, matériaux de remplacement, travaux de construction insuffisants, sol de fondation inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à notre faute.

5.4 La vente de produits d'occasion n'est pas soumise aux dispositions de garantie et est donc exempte de toute réclamation.

Réserves de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à l'exécution complète de la créance. Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à ce que toutes nos créances envers le client issues de la relation commerciale, y compris les créances futures, soient réglées, y compris celles issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Ceci est également valable lorsque certaines ou toutes les créances ont été intégrées dans une facture courante et que le solde a été tiré et reconnu.

6.2 En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit.

Lieu d'exécution, juridiction compétente et protection des données

7.1 Seul le droit de la Principauté de Monaco est applicable. L'application des lois uniformes sur la vente (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Convention de La Haye) est expressément exclue.

7.2 Le lieu d'exécution est le siège de PaintMaster SARL à Monaco.

7.3 La cession de droits et d'obligations par le client à un tiers requiert notre accord écrit.

7.4 Le client est informé que des données personnelles (nom, adresse et données de facturation) peuvent être enregistrées, traitées et transmises à des agences de renseignements économiques pour le traitement des affaires. Dans ce contexte, nous communiquerons également aux agences de renseignements économiques, le cas échéant, des données relatives à une exécution contractuelle ou non de la relation contractuelle établie avec le client. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, ces communications ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes d'un partenaire contractuel de l'agence de renseignements économiques ou de la collectivité et où elles ne portent pas atteinte aux intérêts dignes de protection du client. L'agence de renseignements commerciaux stocke les données afin de pouvoir fournir aux entreprises qui lui sont affiliées des informations sur la solvabilité des clients. L'agence de renseignements économiques ne met les données à la disposition des entreprises qui lui sont affiliées que si celles-ci démontrent de manière crédible un intérêt légitime à la transmission des données.

Droit de rétractation légal pour les consommateurs

8.1 Le consommateur doit supporter les frais réguliers de renvoi dans le cadre du droit légal de rétractation si le prix de l'objet à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 € ou si, en cas de prix plus élevé de l'objet, le client n'a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel au moment de la rétractation, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la marchandise commandée.

8.2 Vous trouverez ci-dessous l'information prescrite par la loi sur les conditions et les conséquences du droit de révocation pour les consommateurs (information sur le droit de révocation) :

DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat dans un délai de deux semaines sans indication de motifs, par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou - si la marchandise vous est remise avant l'expiration du délai - en renvoyant la marchandise. Le délai commence à courir après la réception de cette information sous forme de texte, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l'accomplissement de nos obligations d'information conformément au § 312c alinéa 2 BGB en relation avec le § 1 alinéa 1, 2 et 4 BGB-InfoV ainsi que de nos obligations conformément au § 312 e alinéa 1 phrase 1 BGB en relation avec le § 3 BGB-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou la chose dans les délais. La révocation doit être adressée à :

PaintMaster SARL
25bis, bld. Albert 1er
MC-98000 Monaco
Tél. -33-6 07 93 68 24
Courrier électronique : info@monster-airless.com

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION :

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par exemple les intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer qu'en mauvais état, vous devez, le cas échéant, nous verser un dédommagement. Cela ne s'applique pas à la cession d'objets si la détérioration de l'objet est exclusivement due à son examen - tel qu'il vous aurait été possible de le faire dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de remplacer la valeur d'une détérioration résultant d'une utilisation conforme de la chose en n'utilisant pas la chose comme votre propriété et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques et périls. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix plus élevé de la marchandise, vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. Les objets qui ne peuvent pas être envoyés par colis seront enlevés chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous avec sa réception.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Dispositions finales ; clause salvatrice

9.1 Les présentes conditions générales constituent, avec les contrats individuels conclus entre les parties, l'intégralité de l'accord contractuel. En cas de conflit éventuel entre les présentes conditions générales et les dispositions d'un contrat individuel, les dispositions du contrat individuel en question prévalent.

9.2 Les conditions générales du client qui sont contraires aux présentes dispositions ne sont pas valables. Leur validité est expressément exclue par les parties contractantes.

9.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles, ou si les présentes conditions générales de vente contiennent une lacune, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.